Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 28 avril 1975 portant déclaration d'obligation générale d'un quatrième avenant à la convention collective pour le bâtiment conclu le 15 décembre 1974 entre la fédération des entrepreneurs de nationalité luxembourgeoise et le groupement des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics d'une part et la commission syndicale des contrats d'autre part

1 version · 1975-04-28
1975-04-28
4e avenant à la conv. collective de travail pour le bâtiment — versi
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