LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 12 mai 1975 portant déclaration d'obligation générale de la convention collective conclue entre l'association des banques et banquiers d'une part et la fédération des employés privés d'autre part
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.