LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 26 mai 1975 pris en exécution des articles 456 et 468 du Code civil
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Règlement grand-ducal du 26 mai 1975 pris en exécution des articles 456 et 468 du Code civil
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.