LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 30 mai 1975 portant déclaration d'obligation générale de la convention collective conclue le 24 mars 1975 entre la fédération des commerçants, groupement transports, d'une part et la fédération chrétienne du personnel des transports et la fédération nationale des cheminots, travailleurs du transport, fonctionnaires et employés d'autre part
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.