LegalizeRèglement grand-ducal du 25 août 1975 portant application des dispositions de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques aux voies et places non ouvertes au public, mais accessibles à un certain nombre d'usagers
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l'article 1er modifié de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre des Transports, de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre des Travaux Publics et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Les dispositions de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, telle qu'elle a été modifiée dans la suite, ainsi que ses mesures d'exécution, sont applicables aux voies et places suivantes, non ouvertes au public, mais accessibles à un certain nombre d'usagers:
le plateau du St. Esprit, emplacement de l'ancienne caserne, à Luxembourg;
la place devant la Station de Contrôle Technique pour véhicules automoteurs, à Sandweiler.
Art. 2.
L'ingénieur d'arrondissement compétent des Ponts et Chaussées pourra interdire ou restreindre la circulation sur ces voies et places et y assurer la signalisation routière avec effet obligatoire pour les usagers, conformément aux dispositions du chapitre V, IVe section de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, tel qu'il a été modifié dans la suite.
L'ingénieur d'arrondissement y interdira le stationnement ou le parcage dépassant 24 heures continues.
Il interdira également le stationnement ou le parcage aux véhicules d'un poids total maximum autorisé dépassant 3.500 kg, à l'exception des autobus et autocars.
Art. 3.
Notre Ministre des Transports, Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre des Travaux Publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre des Transports,Marcel MartLe Ministre de la Justice,Robert KriepsPour le Ministre des Travaux Publics,Le Secrétaire d'Etat au Ministère de l'Agriculture et de la Viticulture,Albert Berchem
Château de Berg, le 25 août 1975Jean
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