LegalizeRèglement grand-ducal du 27 août 1975 déterminant les conditions d'admission, de nomination et de promotion du personnel des cadres du Service de la Navigation
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l'article 1er de la loi modifiée du 8 mai 1872 sur les droits et devoirs des fonctionnaires de l'Etat;
Vu la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat telle qu'elle a été modifiée dans la suite;
Vu la loi du 28 juillet 1973 portant création d'un service de la navigation;
Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
(1)
Sans préjudice de l'application des conditions générales prévues par le règlement grand-ducal du 9 mars 1971 déterminant les conditions d'admission, de nomination et de promotion des fonctionnaires de la carrière de l'artisan dans les administrations et services de l'Etat, tel qu'il a été modifié dans la suite, des conditions spéciales prévues par la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat et par l'article 7 de la loi du 28 juillet 1973 portant création d'un service de la navigation, nul ne peut être nommé à un emploi d'une des fonctions de début de carrière désignées à l'article 4 de la loi précitée du 28 juillet 1973, s'il n'a subi, conformément aux dispositions de la loi du 14 juillet 1932, modifiant et complétant la loi du 8 mai 1872 sur les droits et devoirs des fonctionnaires de l'Etat, un concours d'admission au stage suivi, après un stage de trois ans, d'un examen d'admission définitive.
(2)
Pour être admis au concours d'admission au stage, le candidat doit, en dehors des conditions d'études prévues par la loi et à l'article 3 ci-après, être:
âgé de 18 ans au moins et 30 ans au plus.
produire les pièces ci-après:
un extrait de son acte de naissance un certificat de nationalité un certificat de moralité établi par le bougmestre de sa résidence un extrait du casier judiciaire un certificat médical délivré sur formule prescrite par un médecin désigné par le Gouvernement.
(3)
Nul ne peut obtenir une nomination définitive:
s'il est âgé de plus de 35 ans
s'l n'a pas une conduite irréprochable
s'il n'a pas subi avec succès l'examen d'admission définitive pour sa fonction.
Art. 2.
(1)
Sans préjudice de l'application des conditions spéciales prévues par les lois du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat et du 28 juillet 1973 portant création d'un service de la navigation, nul ne peut être promu aux fonctions supérieures de sa carrière s'il n'a subi avec succès l'examen de promotion prévu à cet effet par le présent règlement.
(2)
Pour être admis à l'examen de promotion, le candidat doit avoir été nommé à la fonction de début de carrière depuis trois années au moins.
(3)
Pour être admis à l'examen de promotion de la carrière de l'expéditionnaire technique, l'artisan principal, le premier artisan principal, le maître-éclusier et le chef d'écluse doit avoir été nommé à un emploi de sa fonction depuis trois années au moins.
Art. 3.
Les autres conditions d'admission et les programmes des examens d'admission au stage, d'admission définitive et de promotion des différentes carrières sont déterminées comme suit:
A. - Carrière du technicien diplômé
La spécialité sur laquelle doit porter le diplôme des candidats sera fixée pour chaque examen par l'administration en fonction des besoins du service.
I. - Conditions d'admission
Les candidats à la carrière du technicien diplômé doivent être détenteurs:
- soit du diplôme d'ingénieur technicien de l'école technique de Luxembourg;
- soit d'un certificat d'études étranger, reconnu équivalent par le ministre ayant dans ses attributions la fonction publique.
II. - Concours d'admission au stage
a) Spécialité: génie civil.
Rédaction française et rédaction allemande
150 points
Calculs statiques et résistance des matériaux appliqués à des ouvrages simples.
150 points
Matériaux de construction et technologie y relative
150 points
Installations techniques de la voie navigable
150 points
Infrastructure des voies navigables; notions générales
100 points
Dessin technique
200 points
Topographie: notions générales
100 points
Total:
1.000 points
b) Spécialité: électrotechnique.
Rédaction française et rédaction allemande
150 points
Machines électriques
150 points
Lignes et stations électriques
150 points
Installations électriques des ouvrages de la voie navigable
150 points
Régulation et servomécanisme
100 points
Technique des télécommunications et de la télécommande
150 points
Dessin industriel
150 points
Total:
1.000 points
c) Spécialité: mécanique.
Rédaction française et rédaction allemande
150 points
Electrotechnique et hydraulique des ouvrages de la voie navigable
200 points
Eléments de machines des ouvrages de la voie navigable
250 points
Mesures et régulations, télémesure, télécommand
200 points
Dessin industriel
200 points
Total:
1.000 points
III. - Examen d'admission définitive:
a) Spécialité: génie civil
Rédaction française sur un sujet technique
200 points
Dessin (détails techniques.)
250 points
Infrastructure des voies navigables
250 points
Législation de la navigation
100 points
Lois et règlements administratifs
200 points
(Loi sur la comptabilité de l'Etat.
Loi concernant les droits et devoirs des fonctionnaires de l'Etat.
Loi organique du Service de la Navigation.
Notions générales sur le droit public et administratif).
Total:
1.000 points
b) Spécialité électrotechnique.
Rédaction française sur un sujet technique
200 points
Installations électriques des voies navigables:
distribution en moyenne et basse tension, prescriptions de sécurité y relatives
250 points
Systèmes simples de régulation, de télémesure et de télécommande
250 points
Législation de la navigation
100 points
Lois et règlements administratifs:
200 points
(Loi sur la comptabilité de l'Etat.
Loi concernant les droits et devoirs des fonctionnaires de l'Etat.
Loi organique du Service de la Navigation.
Notions générales sur le droit public et administratif).
Total:
1.000 points
c) Spécialité: mécanique.
Rédaction française sur un sujet technique
200 points
Constructions mécaniques:
(éléments des barrages et écluses)
200 points
Hydraulique appliquée (pompes centrifuges et à pistons, pneumatiques et hydrauliques)
150 points
Systèmes simples de régulation de télémesure et de télécommande
150 points
Législation de la navigation
100 points
Lois et règlements administratifs:
200 points
(Loi sur la comptabilité de l'Etat.
Loi concernant les droits et devoirs des fonctionnaires de l'Etat.
Loi organique du Service de la Navigation.
Notions générales sur le droit public et administratif).
Total:
1.000 points
IV. - Examen de promotion
L'examen est requis pour la promotion aux fonctions supérieures à celle de technicien principal.
a) Spécialité: génie civil.
Rédaction en langue française d'un rapport sur un sujet technique
200 points
Projet de construction du domaine du génie civil de la navigation
300 points
Prescriptions de sécurité relatives aux ouvrages et à l'exploitation de la voie navigable
100 points
Pratique des travaux relatifs à l'exploitation de la voie navigable et à la navigation
200 points
Législation de la navigation
100 points
Notions approfondies sur les lois et règlements faisant l'objet de l'examen d'admission définitive
100 points
Total:
1.000 points
b) Spécialité: électrotechnique.
Rédaction en langue française d'un rapport sur un sujet technique
200 points
Installations électriques dans la navigation
100 points
Prescriptions de sécurité relatives aux différentes installations de la voie navigable et au trafic fluvial
100 points
Projets individuels d'installations électriques, y compris les systèmes simples de régulation, de télémesure et de télécommande
200 points
Pratique des travaux relatifs à l'exploitation de la voie navigable et à la navigation
200 points
Législation de la navigation
100 points
Notions approfondies sur les lois et règlements faisant l'objet de l'examen d'admission définitive
100 points
Total:
1.000 points
c) Spécialité: mécanique.
Rédaction en langue française d'un rapport sur un sujet technique
200 points
Pratique des travaux relatifs à l'exploitation de la voie navigable et à la navigation
250 points
Installations mécaniques des barrages et écluses
100 points
Projet de construction du domaine de la mécanique
250 points
Législation de la navigation
100 points
Notions approfondies sur les lois et règlements faisant l'objet de l'examen d'admission définitive
100 points
Total:
1.000 points
B. - Carrière de l'expéditionnaire technique
I. - Conditions d'admission au stage
Les candidats à la carrière de l'expéditionnaire technique doivent être détenteurs:
- soit du diplôme de fin d'études de l'école des arts et métiers;
- soit d'un certificat d'études étranger, reconnu équivalent par le ministre ayant dans ses attributions la fonction publique.
II. - Concours d'admission au stage
Langues française et allemande
100 points
Traduction d'un texte allemand en français et réciproquement.
Arithmétique pratique et notions de mathématiques élémentaires
200 points
Travaux pratiques: Dessin technique
300 points
Total:
600 points
III. - Admission définitive
Langues française et allemande:
100 points
Traduction d'un texte technique. Exercice de dactylographie sous dictée.
Technologie des ouvrages de la voie navigable
100 points
Eléments de construction: Dessin d'un détail
100 points
Travaux pratiques: Confection d'une esquisse d'une partie d'un ouvrage ou d'un plan de situation concernant la voie navigable
200 points
Législation de la navigation
50 points
Lois et règlements administratifs:
50 points
(Loi concernant les droits et devoirs des fonctionnaires de l'Etat.
Loi organique du Service de la Navigation.
Notions générales sur le droit public et administratif).
Total:
600 points
IV. - Examen de promotion
L'examen est requis pour la promotion aux fonctions supérieures à celle de commis technique adjoint.
Langues française et allemande:
200 points
Rédaction d'un rapport de service.
Pratique des travaux relatifs à l'exploitation de la voie navigable
200 points
Prescriptions de sécurité relatives aux ouvrages et à l'exploitation de la voie navigable
100 points
Législation de la navigatio
50 points
Notions approfondies sur les lois et règlements faisant l'objet de l'examen d'admission définitive
50 points
Total:
600 points
C. - Carrière de l'artisan
Les candidats aux fonctions d'artisan ou d'aide-éclusier au Service de la Navigation sont soumis aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 9 mars 1971 déterminant les conditions d'admission, de nomination et de promotion des fonctionnaires de la carrière de l'artisan dans les administrations et services de l'Etat, et aux modifications qui y seront apportées. Ils doivent être détenteurs soit du certificat d'aptitude professionnelle d'une branche artisanale soit d'un certificat officiel de capacité de batelier.
Art. 4.
Les examens et les concours prévus à l'article 3 ci-dessus auront lieu devant une commission d'au moins trois membres qui seront nommés par le ministre ayant le service de la navigation dans ses attributions. Nul ne peut être membre d'une commission d'examen ou de concours auquel participe un parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement.
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