Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 15 novembre 1975 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission spéciale prévue par l'article II. 3, litt e, de la loi du 26 août 1975 portant1) réforme de la loi du 2 juin 1962 déterminant les conditions d'accès et d'exercice de certaines professions ainsi que celles de la constitution et de la gestion d'entreprises, à savoir modification des articles 1er, 2, 3, 4, 5, 7, 9, 12, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 26 et 27;2) abrogation des articles 2 et 14 de la loi du 23 décembre 1909 sur le registre aux firmes