Règlement grand-ducal du 25 novembre 1975 concernant les conditions d’études, d’admission au stage, de nomination définitive, de promotion du personnel des cadres de l’administration de l’aéroport de Luxembourg, les examens médicaux et les logements de service

Vu l’article 7 de la loi du 26 juillet 1975 portant création de l’administration de l’aéroport;

Vu la loi du 14 juillet 1932, modifiant et complétant la loi du 8 mai 1872 sur les droits et devoirs des fonctionnaires de l’Etat;

Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Indépendamment des conditions déterminées par la loi du 26 juillet 1975 portant création de l’administration de l’aéroport, et par la loi du 14 juillet 1932 modifiant et complétant la loi du 8 mai 1872 sur les droits et devoirs des fonctionnaires de l’Etat, et sans préjudice des conditions générales prévues par le règlement grand-ducal modifié du 4 août 1974 concernant l’organisation des examens-concours pour l’admission au stage dans les carrières de l’expéditionnaire administratif et du rédacteur des administrations de l’Etat et des établissements publics par le règlement grand-ducal modifié du 27 juin 1966 concernant le recrutement et le stage du personnel des cadres supérieurs de l’administration et du règlement grand-ducal modifié du 9 mars 1971 déterminant les conditions d’admission, de nomination et de promotion des fonctionnaires de la carrière de l’artisan dans les administrations et services de l’Etat, les conditions de nomination aux fonctions prévues aux articles 3 et 5 de la loi précitée du 26 juillet 1975 sont fixées par les dispositions qui suivent.

Art. 2.

La durée du stage est fixée uniformément à trois ans. Cette période comprend, en ce qui concerne le directeur adjoint, le stage de douze mois prescrit par l’article 3, troisième alinéa, de la loi précitée du 26 juillet 1975.

Art. 3.

1.

Les candidats à la carrière de l’artisan sont soumis aux conditions prescrites par le règlement grand-ducal précité du 9 mars 1971 tel qu’il a été modifié.

2.

Les candidats aux carrières de l’expéditionnaire administratif et du rédacteur sont soumis aux conditions prescrites par le règlement précité du 4 août 1974 tel qu’il a été modifié.

3.

Pour être admis à l’examen-concours, soit pour la carrière de l’expéditionnaire technique, soit pour celle du technicien diplômé les candidats doivent:

un extrait de l’acte de naissance; un certificat de nationalité; un certificat de moralité du bourgmestre de leur résidence; un certificat médical établi conformément à l’arrêté grand-ducal du 24 août 1956 fixant les conditions médicales à remplir par le personnel de l’aéroport de Luxembourg;

4.

Pour être admis au stage de directeur adjoint, le candidat doit

Art. 4.

Nul ne peut obtenir une nomination définitive

Le candidat à la fonction de directeur adjoint doit, en outre, être détenteur de la licence de pilote privé.

Art. 5.

1.

Sans préjudice de l’application des conditions spéciales prévues par la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, nul ne peut être promu aux fonctions supérieures de sa carrière s’il n’a pas subi avec succès l’examen de promotion prévu à cet effet.

2.

Pour être admis à l’examen de promotion le candidat doit avoir subi avec succès l’examen d’admission définitive depuis au moins trois années.

3.

Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1. ci-dessus, le directeur adjoint est dispensé de l’examen de promotion.

Art. 6.

1.

Les candidats à la carrière de l’expéditionnaire technique

au service météorologique

doivent être détenteurs du certificat luxembourgeois de fin d’études moyennes ou avoir suivi avec succès l’enseignement des cinq premières années d’études dans un établissement d’enseignement secondaire, ou présenter un certificat d’études étranger reconnu équivalent par le Ministre ayant dans ses attributions la fonction publique.

2.

Les candidats à la carrière de l’expéditionnaire technique

au service radiotechnique, et

au service électrotechnique

doivent être détenteurs du certificat de fin d’études de l’école des arts et métiers, ou présenter un certificat d’études étranger reconnu équivalent par le Ministre ayant dans ses attributions la fonction publique.

3.

Les candidats à la carrière du technicien diplômé

au service du contrôle de la circulation aérienne,

au service des opérations aéronautiques, et

au service météorologique

doivent être détenteurs:

soit du diplôme d’ingénieur technicien de l’école technique de Luxembourg,

soit du diplôme luxembourgeois de fin d’études secondaires,

soit d’un certificat d’études étranger, reconnu équivalent par le Ministre ayant dans ses attributions la fonction publique.

4.

Les candidats à la carrière du technicien diplômé

au service radiotechnique,

au service électrotechnique, et

au service incendie et sauvetage

doivent être détenteurs soit du diplôme d’ingénieur technicien de l’école technique de Luxembourg dans la spécialité électronique respectivement électricité, respectivement mécanique,

soit d’un certificat d’études étranger, reconnu équivalent par le Ministre ayant dans ses attributions la fonction publique.

Art. 7.

Les programmes des examens d’admission au stage, d’admission définitive et de promotion des différentes carrières sont fixés comme suit:

EXAMENS D’ADMISSION AU STAGE:

I. — Carrière de l’expéditionnaire technique

Epreuve écrite:

a)

langue française:

rédaction sur un sujet imposé;

b)

langue allemande:

rédaction sur un sujet imposé;

c)

langue anglaise:

dictée;

Epreuve orale:

Conversation en langue française et en langue anglaise;

Epreuve écrite:

a)

langue française:

rédaction sur un sujet imposé;

b)

langue allemande:

rédaction sur un sujet imposé;

c)

électronique, respectivement électricité générale;

Epreuve orale et pratique:

a)

électronique, respectivement électricité générale;

b)

travaux pratiques en matière électronique, respectivement électricité générale;

II. — Carrière du technicien diplômé:

1.

au service du contrôle de la circulation aérienne,

au service des opérations aéronautiques,

au service météorologique:

Epreuve écrite:

a)

langue française:

rédaction sur un sujet imposé;

b)

langue anglaise:

rédaction sur un sujet imposé;

c)

langue allemande:

rédaction sur un sujet imposé;

Epreuve orale:

Conversation en langue française et en langue anglaise;

2.

au service radiotechnique,

au service électrotechnique et,

au service incendie et sauvetage:

Epreuve écrite:

a)

langue française:

rédaction sur un sujet imposé;

b)

langue allemande:

rédaction sur un sujet imposé;

c)

langue anglaise:

dictée d’un texte anglais — traduction de ce texte en langue française;

d)

électronique, respectivement électricité générale et électronique industrielle respectivement mécanique générale;

Epreuve orale et pratique:

a)

électronique, respectivement électricité générale et électronique industrielle, respectivement mécanique générale;

b)

travaux pratiques en matière électronique, respectivement électricité générale et électronique industrielle, respectivement mécanique générale;

EXAMENS D’ADMISSION DEFINITIVE:

I. — Carrière de l’expéditionnaire administratif:

Epreuve écrite:

a)

langue française et allemande:

1) reproduction, après lecture, d’un passage tiré d’une pièce administrative,

2) exercice de dactylographie sous dictée pendant 15 minutes,

b)

langue anglaise: rédaction sur un sujet imposé;

c)

notions les plus indispensables sur l’organisation politique, administrative et judiciaire du pays: notamment les organes de l’Etat, les différentes administrations, la comptabilité de l’Etat (budget, ordonnancement, liquidation et paiement des dépenses) et le service des bureaux du Gouvernement;

d)

droits et devoirs des fonctionnaires de l’Etat;

II. — Carrière de l’expéditionnaire technique:

Epreuve écrite:

a)

langue française:

rédaction sur un sujet d’ordre général se rapportant à la météorologie aéronautique;

b)

langue anglaise:

traduction d’un texte français concernant la météorologie, en langue anglaise;

c)

météorologie:

éléments de météorologie générale;

instruments et observations météorologiques en surface;

messages d’observation météorologiques en surface;

météorologie aéronautique;

notions de climatologie;

d)

droits et devoirs des fonctionnaires de l’Etat;

Epreuve orale et pratique:

a)

matière sub c) ci-dessus;

b)

tous les aspects d’exploitation en matière de météorologie et de météorologie aéronautique;

Epreuve écrite:

a)

langue française:

rapport technique;

b)

langue allemande:

rapport technique;

c)

équipements de radiocommunications aéronautiques;

d)

équipements de radionavigation: notions élémentaires des systèmes utilisés;

e)

droits et devoirs des fonctionnaires de l’Etat;

Epreuve orale et pratique:

a)

matières sub c) et d) ci-dessus;

b)

travaux pratiques en matière d’équipements électroniques utilisés;

Epreuve écrite:

a)

langue française:

rapport technique;

b)

langue allemande:

rapport technique;

c)

installations électriques aéronautiques à courant fort et à courant faible;

d)

installations de balisage lumineux: principes généraux;

e)

droits et devoirs des fonctionnaires de l’Etat;

Epreuve orale et pratique:

a)

matières sub c) et d) ci-dessus;

b)

travaux pratiques en matière d’équipements électriques utilisés;

III. — Carrière du rédacteur:

Epreuve écrite:

a)

langue française:

rédaction;

b)

langue anglaise:

rédaction;

c)

droits et devoirs des fonctionnaires de l’Etat;

d)

comptabilité de l’Etat, traitements et pensions, frais de route et de séjour, contrat collectif pour les ouvriers de l’Etat;

e)

droit public et administratif;

f)

réglementation aéronautique en rapport avec l’administration de l’aéroport;

IV. — Carrière du technicien diplômé:

Epreuve écrite:

a)

langue française:

rapport de service;

b)

langue anglaise:

rapport de service;

c)

contrôle de la circulation aérienne:

services de la circulation aérienne;

éléments de navigation aérienne, de météorologie et d’aérotechnique;

infrastructure aéronautique;

procédures, réglementation, législation et pratiques en matière de contrôle de la circulation aérienne;

d)

droits et devoirs des fonctionnaires de l’Etat;

Epreuve orale et pratique:

a)

matière sub c) ci-dessus;

b)

travaux pratiques dans le cadre du contrôle de la circulation aérienne;

Epreuve écrite:

a)

langue française:

rapport de service;

b)

langue anglaise:

rapport de service;

c)

opérations aéronautiques:

services de la circulation aérienne;

éléments de navigation aérienne, de météorologie et d’aérotechnique;

infrastructure aéronautique;

procédures, réglementation, législation et pratiques en matière d’opérations aéronautiques;

d)

droits et devoirs des fonctionnaires de l’Etat;

Epreuve orale et pratique:

a)

matière sub c) ci-dessus;

b)

travaux pratiques dans le cadre des opérations aéronautiques;

Epreuve écrite:

a)

langue française:

rapport de service;

b)

langue anglaise:

rapport de service;

c)

météorologie:

théorie;

application à l’aéronautique;

climatologie aéronautique;

procédures et réglementation;

organisation mondiale;

d)

droits et devoirs des fonctionnaires de l’Etat;

Epreuve orale et pratique:

a)

matière sub c) ci-dessus;

b)

travaux pratiques dans le cadre de l’assistance météorologique à la navigation aérienne;

Epreuve écrite:

a)

langue française:

rapport de service;

b)

langue anglaise:

traduction d’un texte anglais en langue française;

c)

équipements électroniques aéronautiques;

d)

droits et devoirs des fonctionnaires de l’Etat;

Epreuve orale et pratique:

a)

installations de radionavigation:

mesures, réglages et vérifications au sol;

b)

travaux d’entretien de l’infrastructure électronique aéronautique;

c)

tous les aspects d’exploitation technique en matière d’installations électroniques aéronautiques;

Epreuve écrite:

a)

langue française:

rapport de service;

b)

langue anglaise:

traduction d’un texte anglais en langue française;

c)

installations électriques aéronautiques à haute tension, à courant fort et à courant faible;

d)

droits et devoirs des fonctionnaires de l’Etat;

Epreuve orale et pratique:

a)

installations électriques aéronautiques:

mesures, réglages et vérifications;

b)

travaux d’entretien de l’infrastructure électrique aéronautique;

c)

tous les aspects d’exploitation technique en matière d’installations électriques aéronautiques;

Epreuve écrite:

a)

langue française:

rapport de service:

b)

langue anglaise:

traduction d’un texte anglais en langue française;

c)

technologie en matière mécanique et en matière d’incendie et de sauvetage;

d)

droits et devoirs des fonctionnaires de l’Etat;

Epreuve orale et pratique:

matière sub c) ci-dessus;

V. — Pour l’accès à la fonction de directeur adjoint:

Epreuve écrite:

a)

langue française: