Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 28 novembre 1975 fixant les éléments du passif du bilan de la Caisse d'Epargne de l'Etat servant au calcul de la redevance à payer par cet établissement en vertu de la loi modifiée concernant la création d'un Fonds national de solidarité

1 version · 1975-11-28
1975-11-28
Calcul de la redevance à payer par Caisse d'épargne d'Etat — versión
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