Règlement grand-ducal du 28 novembre 1975 prorogeant la loi du 9 avril 1973 portant aménagement d'une aide fiscale temporaire à l'investissement

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 9 avril 1973 portant aménagement d'une aide fiscale temporaire à l'investissement et notamment le paragraphe 8, al. 2, N° 1, dernière phrase et le paragraphe 13;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Les aides prévues par la loi du 9 avril 1973 portant aménagement d'une aide fiscale temporaire à l'investissement sont prorogées de deux années. La période d'amortissement de huit années visée au paragraphe 8, al. 2, N° 1 de cette loi est abaissée à quatre années en ce qui concerne les investissements effectués au cours des exercices d'exploitation clos pendant les années 1974, 1975 et 1976.

Art. 2.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,Raymond Vouel

Palais de Luxembourg, le 28 novembre 1975Jean