LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 10 décembre 1975 fixant la date de l'entrée en vigueur des articles 1er à 4 de la loi du 12 juin 1975 portant dissolution de l'Office des séquestres et complétant la législation relative aux séquestres
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.