LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 10 décembre 1975 portant fixation des coefficients adaptant le salaire, traitement ou revenu moyen des années 1937, 1938 et 1939 devant servir de base au calcul des indemnités pour dommages corporels, aux rémunérations payées depuis le 1er octobre 1944
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· 1975-12-10
1975-12-10
Coefficients pour adaptation des dommages de guerre — versión origin
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