Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 23 décembre 1975 portant nouvelle fixation de l'allocation compensatoire en faveur de certaines catégories de bénéficiaires de rentes et de pensions ainsi que modification des termes de paiement

1 version · 1975-12-23
1975-12-23
Allocation compensatoire pour bénéficiaires de rente/pension — versi
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