Règlement grand-ducal du 23 décembre 1975 portant exécution de la loi du 23 décembre 1975 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1976

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 23 décembre 1975 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1976;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre ministre des finances et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Les membres du gouvernement sont autorisés, chacun dans son département, à disposer des crédits portés au budget des dépenses pour 1976. Ils ordonneront et régleront, en se conformant aux lois et règlements, les dépenses qui, par leur nature, rentrent dans le libellé des articles respectifs.

Art. 2.

Les dépenses à charge du crédit de l'article 00.3.12.03 du budget des dépenses ordinaires sont ordonnées conjointement par le président du gouvernement, ministre d'Etat, et les ministres compétents pour l'engagement de la dépense.

Les dépenses à charge des crédits des articles 01.0.11.00, 01.0.11.01, 01.0.11.05, 01.0.11.06, 01.0.12.00, 01.0.12.01 et 01.0.12.02 du budget des dépenses ordinaires sont ordonnancées conjointement par le ministre de la fonction publique et les ministres compétents pour l'engagement de la dépense.

Les dépenses à charge des crédits des articles 04.6.11.00, 04.6.12.00, 04.6.12.01, 04.6.12.05 et 04.6.12.06 du budget des dépenses ordinaires sont ordonnancées conjointement par le ministre des finances et les ministres compétents pour l'engagement de la dépense.

Art. 3.

Les membres du gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement,Gaston ThornRaymond VouelMarcel MartEmile KriepsJoseph WohlfartRobert KriepsJean HamiliusBernard BergAlbert BerchemGuy LinsterMaurice Thoss

Palais de Luxembourg, le 23 décembre 1975Jean