LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 23 décembre 1975 définissant les conditions d'application de l'article 20 alinéa 2 de la loi d'orientation agricole
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Règlement grand-ducal du 23 décembre 1975 définissant les conditions d'application de l'article 20 alinéa 2 de la loi d'orientation agricole
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