Règlement grand-ducal du 16 février 1976 fixant certaines modalités d'exécution du règlement CEE n° 1153/75 de la Commission établissant les documents d'accompagnement et relatif aux obligations des producteurs et des commerçants autres que les détaillants dans le secteur viti-vinicole

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu le règlement (CEE) n° 1153/75 de la Commission établissant les documents d'accompagnement et relatif aux obligations des producteurs et des commerçants autres que les détaillants dans le secteur viti-vinicole;

Vu la loi du 9 décembre 1963 ayant pour objet la réorganisation de la Station viticole de l'Etat;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'agriculture et de la viticulture et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Les produits visés à l'article 1^er du règlement CEE n° 816/70, à l'exception du vinaigre de vin et du tartre brut, circulant sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, doivent être couverts par un document d'accompagnement viti-vinicole, ci-après désigné document d'accompagnement, répondant aux exigences prévues aux articles 1 et 2 du règlement (CEE) n° 1153/75 de la Commission.

Art. 2.

Lorsque les produits visés par l'article 1^er du présent règlement sont originaires d'un des Etats membres de la Communauté Economique Européenne, ils peuvent, exception faite des vins vinés, circuler sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, couverts du document d'accompagnement V.A.5. dont question à l'article 1^er du règlement CEE n° 1153/75 de la Commission.

Les vins de qualité produits dans des régions déterminées (v.q.p.r.d.) doivent faire l'objet d'une mention particulière sur le document d'accompagnement V.A.5.

Art. 3.

Par dérogation aux dispositions du règlement grand-ducal du 17 février 1971, instituant le document de contrôle Benelux-5 pour les échanges intra Benelux pour certains produits agricoles et alimentaires ce document ne s'applique pas aux produits viti-vinicoles.

Art. 4.

Des documents d'accompagnement ne sont pas requis:

• pour le transport de quantités de vin ne dépassant pas 15 litres par envoi et non destinées à la vente;
• pour le transport de jus de raisin conditionné en récipients d'un contenu non supérieur à 5 litres, étiquetés et munis en outre d'un dispositif assurant la fermeture, agréé par un organisme compétent, qui pour le Grand-Duché est la Station viticole de l'Etat; ce dispositif doit présenter un caractère non récupérable;
• pour le transport de vin conditionné en récipients d'un contenu non supérieur à 5 litres, étiquetés et munis en outre d'un dispositif assurant la fermeture, agréé par l'organisme visé au tiret précédent, présentant un caractère non récupérable et sur lequel figure le nom et l'adresse ou un numéro de code du responsable du conditionnement;
• pour les vins de table ainsi que les vins importés répondant aux dispositions de l'article 28 du règlement CEE n° 816/70 conditionnés et commercialisés sur le territoire du Grand-Duché, même si le dispositif de fermeture des récipients d'un contenu non supérieur à 5 litres qui les contiennent ne présente pas le caractère non récupérable;
• pour le transport sur le territoire du Grand-Duché, de vin ou de moût partiellement fermenté conditionnés en récipients d'un contenu non inférieur à 5 litres et non supérieur à 45 litres, étiquetés et munis en outre, pour le vin, d'un dispositif assurant la fermeture, agréé par un organisme compétent, qui est pour le Grand-Duché la Station viticole de l'Etat. Ce dispositif doit présenter un caractère non récupérable sur lequel figure le nom et l'adresse ou le numéro de code du responsable du conditionnement. Par ailleurs, chaque lot de vin ou de moût doit être accompagné d'une facture détaillée et portant un numéro permettant d'authentifier l'envoi. La facture doit comporter au moins l'indication de la désignation conformément aux dispositions applicables en la matière.
• pour le transport de raisin foulé ou non ou de moût, quand le transport a lieu de chez le producteur jusqu'à son installation de vinification dans le cas d'un producteur isolé ou jusqu'à celle dont il est adhérent dans le cas d'un producteur groupé.
• pour le transport de raisins, foulés ou non, au départ du vignoble, effectué par le producteur de raisins qui lui-même a obtenu lesdits produits, lorsque: le transport a lieu vers l'installation de vinification d'un tiers, les raisins ne sont pas transportés par le destinataire, le transport ne dépasse pas une distance routière totale de 40 km, le transport a lieu à l'intérieur de la même zone viticole. Dans le cas visé à l'alinéa précédent, le destinataire établit un document d'accompagnement au moment où il prend possession des raisins.
• pour les transports ayant lieu entre deux ou plusieurs installations d'une même entreprise situées dans la même localité.

Art. 5.

Les pourcentages maxima de pertes résultant de l'évaporation, de l'entreposage et des diverses manipulations sont fixés comme suit:

• 1 % pour les bouteilles;
• 6 % pour les récipients en bois;
• 4 % pour les autres récipients.

Art. 6.

La Station viticole de l'Etat est désignée comme organisme compétent pour surveiller l'application des dispositions du règlement CEE n° 1153/75 de la Commission et du présent règlement.

Art. 7.

Le règlement grand-ducal du 16 janvier 1974 fixant certaines modalités d'exécution du règlement CEE n° 1769/72 de la Commission du 26 juillet 1972 établissant les documents d'accompagnement et relatif aux obligations des producteurs et des commerçants autres que les détaillants est abrogé.

Art. 8.

Notre Ministre de l'agriculture et de la viticulture est chargé de l'exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Le Ministre de l'agriculture et de la viticulture,Jean Hamilius

Palais de Luxembourg, le 16 février 1976.Jean