Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 7 avril 1976 portant modification du règlement grand-ducal du 5 mars 1970 concernant la masse d'habillement du personnel des établissements pénitentiaires et portant fixation du taux des indemnités d'habillement et de première mise, tel qu'il a été modifié par les règlements grand-ducaux des 23 décembre 1974 et 12 mai 1975