LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 10 avril 1976 portant fixation des taux des contributions de l'Etat et des communes à l'alimentation du fonds communal de péréquation conjoncturale pour l'exercice 1975
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.