LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 28 avril 1976 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 3 septembre 1974 relatif à la composition et au fonctionnement du service de défense sociale dans le cadre des établissements pénitentiaires et des maisons d'éducation
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.