LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 20 mai 1976 portant déclaration d'obligation générale du troisième avenant à la convention collective pour le métier de couvreur conclu le 1er mars 1976 entre la Fédération des Maîtres-couvreurs du Grand-Duché de Luxembourg d'une part et la Commission syndicale des contrats d'autre part
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.