LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 9 juin 1976 portant déclaration d'obligation générale de la convention collective de travail conclue le 20 janvier 1976 entre la Fédération nationale des hôteliers, restaurateurs et cafetiers d'une part et la Commission syndicale des contrats d'autre part
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.