LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 30 septembre 1976 autorisant le Gouvernement à mettre en oeuvre des travaux extraordinaires d'intérêt général
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Règlement grand-ducal du 30 septembre 1976 autorisant le Gouvernement à mettre en oeuvre des travaux extraordinaires d'intérêt général
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.