Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 29 décembre 1976 portant modification du règlement grand-ducal du 12 avril 1970 concernant l'exécution du règlement (CEE) n° 1192/69 du Conseil des Communautés européennes du 26 juin 1969, relatif aux règles communes pour la normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer