LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 29 décembre 1976 pris en exécution de l'article 5 de la loi du 17 décembre 1976 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1977
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.