LegalizeRèglement grand-ducal du 29 décembre 1976 déterminant les attributions, l’étendue et le siège des services régionaux du génie rural et les conditions d’admission, de nomination et de promotion du personnel des cadres de l’administration des services techniques de l’agriculture
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 8 mai 1872 sur les droits et devoirs des fonctionnaires de l’Etat;
Vu la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat;
Vu la loi du 30 novembre 1976 portant réorganisation de l’administration des services techniques de l’agriculture;
Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’agriculture et de la viticulture et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Chapitre 1er. Attributions
Art. 1er.
Les attributions des différents services sont:
I. — dans la division du génie rural:
Le service de coordination est chargé notamment: de l’organisation, de l’orientation et de la supervision des activités relevant du domaine du génie rural; de la conception générale des projets; de l’aménagement rural; de la coopération avec l’office national du remembrement en matière d’aménagement foncier.
Le service de l’hydraulique est chargé notamment: de l’aménagement et de la police des cours d’eau non navigables ni flottables; de l’écoulement et de la régulation des eaux; de la protection contre les inondations; de l’épuration des eaux; de travaux d’améliorations foncières; de l’élaboration et de l’exécution de projets de grande envergure ainsi que d’études en liaison avec d’autres administrations.
Le service de la météorologie et de l’hydrologie a notamment pour attributions: l’étude de la climatologie générale et particulière du pays; les observations météorologiques et hydrologiques; la météorologie agricole; l’étude du régime des eaux superficielles et souterraines dans les différents bassins hydrographiques; la détermination des débits, crues et étiages des cours d’eau non navigables ni flottables; l’analyse et l’exploitation des résultats en vue de leurs applications par les services publics, par l’agriculture et par les autres secteurs intéressés; la coopération avec les services et organismes indigènes et internationaux; la diffusion des renseignements et la publication de l’annuaire météorologique et hydrographique.
Le service des améliorations structurelles est chargé notamment: de l’étude des problèmes du développement agricole; de la modernisation des exploitations agricoles; de l’aménagement des constructions rurales, du logement des animaux et des problèmes de l’environnement y relatifs; du machinisme en agriculture.
Les services régionaux ont notamment pour mission: le curage, l’entretien et l’amélioration des cours d’eau non navigables ni flottables; l’application de la réglementation en matière de cours d’eau et, en particulier, l’établissement des permissions de cours d’eau; la voirie rurale et viticole, tant communale que syndicale; les constructions rurales et viticoles; les améliorations foncières et l’adduction d’eau dans les parcs à bétail; la constitution d’associations syndicales autorisées et libres ainsi que l’exécution des travaux afférents.
II. — dans la division agronomique:
Le service de la production animale a notamment pour attributions: l’organisation et l’orientation de l’élevage des animaux domestiques; l’amélioration des qualités génétiques, des performances et de la valeur bouchère des animaux; l’application des dispositions réglementaires en matière d’élevage et de production avicoles; l’exécution du concours beurrier et la gestion de la marque nationale du beurre luxembourgeois; le contrôle des prescriptions réglementaires ainsi que l’établissement de la documentation statistique et économique en matière de lait et de produits laitiers.
Le service de la production végétale est chargé notamment: de l’orientation et de l’amélioration des plantes de grande culture ainsi que de la production fourragère; de l’application pratique de la carte de végétation herbagère; d’essais culturaux et variétaux; de la réglementation en matière de certification et de commercialisation des semences et plants agricoles et horticoles ainsi que de l’établissement de la liste officielle des variétés.
Le service de la protection des végétaux est chargé notamment: du contrôle sanitaire des cultures et pépinières; de l’inspection et de la désinfection des végétaux et produits végétaux; de la délivrance de certificats phytosanitaires; de l’homologation et du contrôle des produits phytopharmaceutiques; de la diffusion des renseignements sur les maladies et ennemis de végétaux ainsi que sur l’emploi et le mode d’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de la mise au point de nouvelles méthodes de protection des cultures.
Le service de l’horticulture a notamment pour mission: l’orientation et le développement de la production horticole; la standardisation et le contrôle de la qualité des fruits et légumes; la réglementation des échanges de produits horticoles; le contrôle technique des pépinières d’arbres fruitiers; la gestion de la marque nationale du miel luxembourgeois; les questions du jardinage social et du paysagisme.
Le service de la mutualité agricole a dans ses attributions: les questions relevant du domaine de la coopération en agriculture et notamment la constitution des associations agricoles, le contrôle et la surveillance des dispositions légales, réglementaires et statutaires en la matière; le service s’occupe également de la livraison et de la facturation des scories Thomas à l’agriculture luxembourgeoise.
III. — dans la division des laboratoires de contrôle et d’essais
Le service de chimie a notamment pour mission: le contrôle de la composition et de la qualité de produits agricoles ainsi que de moyens de production agricole tels que aliments de bétail, engrais et amendements, produits phytopharmaceutiques et autres matières auxiliaires à usage agricole. Le service contribue en outre au contrôle analytique des produits alcooliques et des dénaturants pour le compte de l’administration des contributions.
Le service de recherche des résidus est chargé notamment: de la détermination de substances résiduaires provenant de l’emploi des produits phytopharmaceutiques et de la recherche de substances et produits nuisibles ou indésirables en alimentation humaine et animale.
Le service de biochimie et de microbiologie est chargé: du contrôle microscopique, microbiologique et biochimique de la qualité des semences, des céréales panifiables, des aliments de bétail et des additifs y incorporés, du lait et des produits laitiers et des produits de fermentation; il intervient par des recherches et des conseils auprès des industries agricoles.
Les services désignés ci-dessus assurent l’application de la réglementation relative aux engrais, aux aliments pour bétail et aux produits laitiers.
Le service de la pédologie a notamment pour mission: l’étude physique et chimique des sols, la détermination des besoins en éléments nutritifs des sols agricoles et l’émission d’avis de fumure; l’établissement des cartes pédologiques du pays, des cartes d’aptitudes culturales et d’utilisation dans le cadre de l’aménagement du territoire.
Chapitre 2. Etendue et siège des services régionaux du génie rural
Art. 2.
Les quatre services régionaux du génie rural sont:
la circonscription de Luxembourg avec siège à Luxembourg; elle comprend les cantons de Capellen, d’Esch et de Luxembourg. Le canton d’Esch est rattaché provisoirement au service de l’hydraulique;
la circonscription de Grevenmacher avec siège à Grevenmacher; elle comprend les cantons d’Echternach, de Grevenmacher et de Remich;
la circonscription de Mersch avec siège à Mersch; elle comprend les cantons de Mersch et de Redange;
la circonscription de Diekirch avec siège à Diekirch et un sous-bureau à Wiltz; elle comprend les cantons de Clervaux, de Diekirch, de Vianden et de Wiltz.
Chapitre 3. Conditions d’admission, de nomination et de promotion du personnel
Art. 3.
Sans préjudice des conditions générales prévues par le règlement grand-ducal du 4 août 1974 concernant l’organisation des examens-concours pour l’admission au stage dans les carrières de l’expéditionnaire administratif et du rédacteur des administrations de l’Etat et des établissements publics tel qu’il a été modifié par celui du 4 août 1975 sur le même objet, ainsi que des conditions spéciales prévues par la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, et la loi du 30 novembre 1976 portant réorganisation de l’administration des services techniques de l’agriculture, nul ne peut être nommé à un emploi d’une des fonctions de début de carrière de l’administration des services techniques de l’agriculture s’il n’a accompli conformément aux dispositions de la loi du 14 juillet 1932, modifiant et complétant la loi du 8 mai 1872 sur les droits et devoirs des fonctionnaires de l’Etat, un stage de trois ans. Le candidat doit en outre avoir passé avec succès l’examen ou les examens prévus pour l’admission à sa carrière.
Art. 4.
(1)
Pour être admis au stage dans les carrières du technicien diplômé, du rédacteur, de l’expéditionnaire technique et administratif, de l’artisan, du surveillant des travaux et du garçon de bureau, le candidat doit, en dehors des conditions d’études prévues par la loi et à l’article 7 ci-après:
être âgé de 17 ans au moins pour les carrières dont les fonctions de début sont classées aux grades 1 à 4; de 18 ans au moins pour les carrières dont les fonctions de début sont classées aux grades supérieurs au grade 4;
être âgé de 30 ans au plus;
produire les pièces ci-après:
un extrait de son acte de naissance, un certificat de nationalité, un certificat de moralité établi par le bourgmestre de sa résidence, un extrait récent du casier judiciaire, un certificat médical établi par un médecin désigné par le ministre ayant dans ses attributions l’agriculture et la viticulture constatant que le candidat est d’une constitution saine et robuste, l’habilitant à un travail régulier et soutenu; qu’il n’est affecté d’aucune infirmité, particulièrement de la main, des organes de la vue, de l’ouïe, de nature à porter entrave à l’accomplissement normal de son travail professionnel; enfin qu’il n’est atteint d’aucune affection ou prédisposition tuberculeuse ou autre qui puisse être ou devenir une cause de répulsion ou de contamination.
(2)
Pour être admis au stage dans les carrières de l’ingénieur, du conducteur et du chimiste, le candidat doit, en dehors des conditions d’études prévues:
être âgé de trente-cinq ans au plus;
produire les pièces prévues au paragraphe (1c) ci-dessus.
Art. 5.
Nul ne peut obtenir une nomination définitive:
s’il est âgé de plus de 35 ans; toutefois, pour les candidats aux postes d’ingénieur, de conducteur et de chimiste, cette limite d’âgé est fixée à 40 ans;
s’il n’a pas une conduite irréprochable;
s’il n’a pas subi avec succès l’examen d’admission définitive à sa carrière.
Art. 6.
(1)
Sans préjudice de l’application des conditions spéciales prévues par la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, nul ne peut être promu aux fonctions supérieures de sa carrière s’il n’a pas subi avec succès l’examen de promotion prévu à cet effet.
(2)
Pour être admis à l’examen de promotion, le candidat doit avoir subi avec succès l’examen d’admission définitive depuis au moins trois années.
(3)
Par dérogation aux dispositions du paragraphe (1) ci-dessus, un examen de promotion n’est pas prévu pour les carrières de l’ingénieur, du conducteur et du chimiste.
Art. 7.
Les autres conditions d’admission et les programmes des examens d’admission au stage d’admission définitive et de promotion des différentes carrières sont fixées comme suit:
A. — Carrière de l’ingénieur
Examen d’admission définitive
1) Ingénieur de la division du génie rural
a) Ingénieur du service de l’hydraulique
études et aménagements hydrauliques, projets et mémoires explicatifs,
hydraulique appliquée,
hydrologie,
épuration des eaux,
géologie appliquée, mécanique des sols,
agronomie,
droit public et administratif, législation spéciale s’appliquant à l’agriculture et en particulier à la division du génie rural.
b) Ingénieur du service de la météorologie et de l’hydrologie
météorologie,
hydrologie,
qualité, préservation et épuration des eaux,
géologie appliquée, mécanique des sols,
études et aménagements hydrauliques, projets et mémoires explicatifs,
économie et gestion des eaux,
droit public et administratif, législation spéciale s’appliquant à l’agriculture et en particulier à la division du génie rural.
c) Ingénieur du service des améliorations structurelles
constructions rurales et équipements connexes, projets et mémoires explicatifs,
mécanisation agricole,
coopération en agriculture,
aménagement des structures d’exploitation, aménagement foncier et développement rural,
agronomie,
économie rurale,
droit public et administratif, législation spéciale s’appliquant à l’agriculture et en particulier à la division du génie rural.
2) Ingénieur de la division agronomique
a) Ingénieur du service de la production animale
anatomie, physiologie et hygiène des animaux,
zootechnie,
alimentation animale,
agrologie et production fourragère,
produits animaux,
économie rurale,
droit public et administratif, législation spéciale s’appliquant à l’agriculture et en particulier à la division agronomique.
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