LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 17 janvier 1977 modifiant celui du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes à ceux des fonctionnaires de l'Etat
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· 1977-01-17
1977-01-17
Assimilation des traitements des fonctionnaires communaux — versión
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