Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 22 janvier 1977 portant déclaration d'obligation générale de la convention collective du 28 septembre 1976, conclue entre la fédération des patrons-loueurs de taxis et d'autos d'une part et l'association professionnelle et de secours mutuels des conducteurs d'automobiles du Grand-Duché de Luxembourg, affiliée à la fédération, nationale des cheminots, travailleurs du transport, fonctionnaires et employés et le syndicat des chauffeurs professionnels, affilié à la fédération chrétienne du personnel des transports, d'autre part

1 version · 1977-01-22
1977-01-22
Conv. collective de travail pour patrons-loueurs de taxis — versión
version originale Texte à cette date