LegalizeRèglement grand-ducal du 25 février 1977 concernant les prix maxima à la consommation du lait distribué de porte-à-porte
Vu les articles 4 à 11 de la loi du 30 juin 1961 ayant pour objet:
Vu le règlement grand-ducal du 1er avril 1976 concernant les prix de vente maxima du lait de consommation, de la crème fraîche et du beurre;
Vu l'art. 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de l'Economle Nationale, des Classes Moyennes et du Tourisme, et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Les prix maxima du lait de consommation distribué de porte-à-porte, arrêtés en vertu de l'art. 1er du règlement grand-ducal du 1er avril 1976, sont modifiés comme suit:
en vrac, le litre
15,25 F
en bouteilles ou en sachets plastics, le litre
16,75 F
en emballage perdu, le litre
18,50 F
en emballage perdu, le 1/2 litre
11,75 F
en emballage perdu, le 1/4 litre
7,75 F
Art. 2.
Tout dépassement des prix maxima fixés à l'article 1er sera recherché, poursuivi et puni conformément à l'article 11 de la loi du 30 juin 1961 portant création d'un Office des Prix.
Art. 3.
Notre Ministre de l'Economie Nationale, des Classes Moyennes et du Tourisme est chargé de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre de l'Economie Nationale, des Classes Moyennes et du Tourisme,Marcel Mart
Palais de Luxembourg, le 25 février 1977.Jean
La consultation de ce document ne remplace pas la lecture du texte officiel publié au Mémorial du Grand-Duché de Luxembourg. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la conversion de l'original dans ce format.