LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 29 juillet 1977 portant fixation des attributions du conseil national de l'immigration
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Règlement grand-ducal du 29 juillet 1977 portant fixation des attributions du conseil national de l'immigration
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.