Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 5 août 1977 portant exécution du paragraphe 29, alinéa 3 de la loi concernant l'évaluation des biens et valeurs

1 version · 1977-08-05
1977-08-05
Evaluation des biens et valeurs - par. 29, al. 3
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