Règlement grand-ducal du 27 août 1977 modifiant le règlement grand-ducal du 19 décembre 1969 portant exécution de l'article 71 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 71 de la loi du 4 dé mbre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;

L'avis de l'organisme faisant fonction de Chambre d'agriculture ayant été demandé par lettre du Ministre des Finances du 17 janvier 1977,

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

L'alinéa 1^er de l'article 2 du règlement grand-ducal du 19 décembre 1969 portant exécution de l'article 71 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu est remplacé par le texte suivant: En l'absence d'un contrat de louage de service valable l'exploitant agricole ou viticole peut néanmoins, pour tenir compte des frais de logement et d'entretien des enfants ou autres proches parents, déduire des sommes forfaitaires fixées à quatre-vingt-sept mille francs par personne âgée de dix-huit ans ou plus au début de l'exercice d'exploitation et remplaçant une unité de main-d'œucre, et à soixante- neuf mille francs par personne âgée de plus de quinze ans et de moins de dix-huit ans au début de l'exercice d'exploitation et remplaçant une unité de main-d'œuvre.

Art. 2.

Le présent règlement est applicable à partir de l'année d'imposition 1977.

Art. 3.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,Jacques F. Poos

Londres, le 27 août 1977Jean