LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 27 août 1977 modifiant le règlement grand-ducal du 19 décembre 1969 portant exécution de l'article 71 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu
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· 1977-08-27
1977-08-27
Impôt sur le revenu - art. 71
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