LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 11 octobre 1977 portant désignation des agents de l'administration des services techniques de l'agriculture chargés de rechercher et de constater les infractions en matière de police des cours d'eau et de voirie rurale
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.