Règlement grand-ducal du 18 octobre 1977 concernant les emplois supérieurs dans la carrière du rédacteur à l'administration des contributions directes et des accises

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes et des accises, telle qu'elle a été modifiée par les lois des 26 novembre 1966 et 20 mars 1970;

Vu la loi du 25 juillet 1977 remplaçant la loi du 22 avril 1974 concernant les emplois des carrières moyennes du rédacteur et du technicien diplômé dans les administrations de l'Etat;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Par dérogation à l'article 3.- A alinéa (1) lettre b) de la loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes et des accises telle qu'elle a été modifiée par celles des 26 novembre 1966 et 20 mars 1970, le cadre du personnel, en ce qui concerne les fonctions suivantes, est fixé à:

• vingt et un inspecteurs de direction premiers en rang ou inspecteurs principaux premiers en rang dont un inspecteur principal premier en rang, préposé du bureau principal de recette Luxembourg;
• trente et un inspecteurs de direction ou inspecteurs principaux dont un inspecteur principal, préposé du bureau de recette Esch I;
• vingt-neuf inspecteurs ou receveurs principaux.

Art. 2.

(1)

Les inspecteurs de direction et les inspecteurs principaux qui occupent un emploi placé hors cadre sont nommés inspecteur de direction premier en rang hors cadre ou inspecteur principal premier en rang hors cadre au moment où leurs collègues de rang égal ou immédiatement inférieur bénéficient d'une promotion à la fonction d'inspecteur de direction premier en rang ou d'inspecteur principal premier en rang.

(2)

Le nombre des emplois des grades 9, 10, 11, 12 et 13 ne pourra pas dépasser le total des emplois de ces cinq grades prévu par les articles 3 et 4 de ladite loi modifiée du 17 avril 1964 et l'article 1^er du présent règlement.

Art. 3.

Sont rapportés le règlement grand-ducal du 17 mai 1974 modifiant les dispositions de l'article 18 de la loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directs et des accises tel qu'il a été modifié par la loi du 20 mars 1970 et le règlement grand-ducal du 17 mai 1974 concernant les emplois supérieurs dans la carrière du rédacteur à l'administration des contributions directes et des accises et l'organisation de cette administration tel qu'il a été modifié par le règlement grand-ducal du 10 mars 1975.

Art. 4.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Le Ministre des Finances,Jacques F. Poos

Château de Berg, le 18 octobre 1977Jean