Historique des réformes
Règlement grand-ducal du 19 octobre 1977 fixant l'organisation de l'administration des contributions directes
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Règlement grand-ducal du 19 octobre 1977 fixant l'organisation de l'administration des contributions directes
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.