LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 25 octobre 1977 modifiant les dispositions de l'article 21 de la loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes et des accises, tel qu'il a été modifié par la loi du 30 avril 1974
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· 1977-10-25
1977-10-25
Réorganisation de l'adm. des contributions - art. 21 — versión origi
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