Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 1er décembre 1977 fixant, en exécution de l'article 30 de la loi du 21 mai 1951 ayant pour objet la création d'une caisse de pension des artisans, telle qu'elle a été modifiée notamment par la loi du 23 décembre 1976 portant fusion des régimes de pension des artisans et des commerçants et industriels, les modalités suivant lesquelles les assurés peuvent obtenir dispense de cotisation