Historique des réformes
Règlement grand-ducal du 14 décembre 1977 concernant l'exécution de l'article unique de la loi du 25 juillet 1977 portant aménagement d'une aide fiscale temporaire à l'investissement
1 version
· 1977-12-14
1977-12-14
Aménagement d'une aide fiscale temporaire à l'investissement — versi
version originale
Texte à cette date