Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 29 décembre 1977 portant majoration du montant de la prime de départ prévue à l'article 20 de la loi du 10 mai 1974 instituant des mesures de reconversion économique et sociale dans l'agriculture, le commerce et l'artisanat

1 version · 1977-12-29
1977-12-29
Majoration de la prime de départ dans l'agriculture -art. 20 — versi
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