Règlement grand-ducal du 21 janvier 1978 portant modification du règlement grand-ducal du 15 juillet 1975 ayant pour objet de déterminer les conditions d'intervention, l'organisation et le fonctionnement du fonds des gros risques

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 2 mai 1974 portant modification du livre I^er du code des assurances sociales et de la loi modifiée du 29 août 1951 concernant l’assurance maladie des fonctionnaires et employés, et notamment son article 67;

Vu la loi du 22 mai 1974 modifiant la loi modifiée du 29 juillet 1957 concernant l’assurance maladie des professions indépendantes;

Revu le règlement grand-ducal du 15 juillet 1975 ayant pour objet de déterminer les conditions d’intervention, l’organisation et le fonctionnement du fonds des gros risques;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé Publique et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

L’article 12 du règlement grand-ducal du 15 juillet 1975 ayant pour objet de déterminer les conditions d’intervention, l’organisation et le fonctionnement du fonds des gros risques est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:

Art. 12.

Sont considérés comme mettant en œuvre de grands accessoires chirurgicaux et médicaux les traitements suivants:

les interventions majeures sur le système cardio-vasculaire, la mise en place d’un stimulateur cardiaque, comprenant le coût de l’intervention et celui de l’appareil, les interventions majeures en matière de neuro-chirurgie, la transplantation d’un organe, les soins des victimes de brûlures provoquées par des agents physiques ou chimiques à condition qu’ils nécessitent une hospitalisation dans un centre spécialisé, la dialyse rénale.

Sont considérées comme majeures au sens des points 1) et 3) du présent article, les interventions dont le coût dépasse le montant de 25.000.— francs, valeur au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1^er janvier 1948.

Art. 2.

Notre Ministre de la Santé Publique est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Santé Publique, Emile Krieps

Château de Berg, le 21 janvier 1978. Jean