Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 8 février 1978 modifiant l'arrêté grand-ducal modifié du 27 février 1931 portant règlement d'exécution de la loi du 16 juin 1930 concernant la réorganisation du Crédit foncier de l'Etat

1 version · 1978-02-08
1978-02-08
Réorganisation du Crédit foncier de l'Etat
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