LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 11 mai 1978 concernant les grades 12 et 13 de la carrière moyenne de l'administration judiciaire
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Règlement grand-ducal du 11 mai 1978 concernant les grades 12 et 13 de la carrière moyenne de l'administration judiciaire
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