Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 12 juillet 1978 désignant l'Administration des Services Techniques de l'Agriculture comme organisme d'intervention pour l'application du règlement (CEE) n° 1271/78 de la Commission du 13 juin 1978 relatif à des mesures visant à améliorer la qualité du lait dans la Communauté

1 version · 1978-07-12
1978-07-12
Organisme d'intervention pour la qualité du lait dans CE — versión o
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