LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 27 juillet 1978 portant prorogation des articles 3, 4, 5, 7 et 9 de la loi du 29 juillet 1968 ayant pour objet l'amélioration structurelle des entre prises du commerce et de l'artisanat
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.