Règlement grand-ducal du 25 août 1978 portant déclaration d'obligation généralede la convention collective pour les métiers de ferblantier, d'installateur sanitaire, d'installateur de chauffage et de calorifugeur conclue entre les fédérations réunies des patrons-ferblantiers, installateurs sanitaires et installateurs de chauffage d'une part et la commission syndicale des contrats d'autre part, avec effet au 1er janvier 1978

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 22 de l'arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 ayant pour objet l'institution, les attributions et le fonctionnement d'un office national de conciliation tel qu'il a été modifié par l'article 12 de la loi du 12 juin 1965 concernant les conventions collectives de travail;

Sur la proposition des groupes de la commission paritaire de conciliation et sur avis conforme des représentations professionnelles légales intéressées;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d'Etat au Ministère du Travail et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

La convention collective pour les métiers de ferblantier, d'installateur sanitaire, d'installateur de chauffage et de calorifugeur conclue entre les fédérations réunies des patrons-ferblantiers, installateurs sanitaires et installateurs de chauffage d'une part et la commission syndicale des contrats d'autre part avec effet au 1^er janvier 1978, est déclarée d'obligation générale pour l'ensemble des professions pour lequelles elle a été établie.

Art. 2.

Notre Secrétaire d'Etat au Ministère du Travail et de la Sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec la convention collective prémentionnée.

Le Secrétaire d'Etat au Ministère du Travail et de la Sécurité sociale,Maurice Thoss

Bruxelles, le 25 août 1978Jean