LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 25 août 1978 portant déclaration d'obligation générale de la convention collective pour le bâtiment conclue le 6 juillet 1978 entre la Fédération des entrepreneurs de nationalité luxembourgeoise et le Groupement des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics d'une part et la Commission syndicale des contrats d'autre part
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.