LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 1er septembre 1978 pris en exécution de l'article 2 de la loi du 21 juillet 1976 portant approbation de la Convention Benelux portant loi uniforme relative à l'astreinte, signée à La Haye, le 26 novembre 1973
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.