Règlement grand-ducal du 22 septembre 1978 portant désignation des organismes compétents au Grand-Duché de Luxembourg pour l'application de la réglementation communautaire relative aux mesures spéciales pour les pois, les fèves et les féveroles utilisés dans l'alimentation des animaux

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu le règlement (CEE) n° 1119/78 du Conseil du 22 mai 1978, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, les fèves et les féveroles utilisés dans l'alimentation des animaux;

Vu le règlement (CEE) n° 1418/78 du Conseil du 19 juin 1978, arrêtant les règles générales relatives aux mesures spéciales pour les pois, fèves et féveroles utilisés dans l'alimentation des animaux;

Vu le règlement (CEE) n° 1526/78 de la Commission du 30 juin 1978, relatif aux modalités d'application des mesures spéciales pour les pois, les fèves et les féveroles utilisés dans l'alimentation des animaux;

Vu la loi du 21 décembre 1964 portant création d'un Service d'économie rurale;

Vu la loi du 30 novembre 1976 portant réorganisation de l'Administration des services techniques de l'agriculture;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'agriculture et de la viticulture et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

En vue d'assurer l'application au Grand-Duché de Luxembourg de la réglementation communautaire relative aux mesures spéciales pour les pois, fèves et féveroles utilisés dans l'alimentation des animaux:

• l'Administration des services techniques de l'agriculture est désignée comme organisme compétent pour la réception des déclarations de superficie, leur enregistrement et le contrôle des superficies indiquées dans ces déclarations;
• le Service d'économie rurale est désigné comme organisme compétent pour la réception des contrats, leur contrôle, la mise sous contrôle des pois, fèves et féveroles dans l'entreprise de fabrication, l'établissement du certificat d'aide et de l'attestation déclenchant le paiement de l'aide, conformément aux règlements (CEE) nos 1119/78, 1418/78 et 1526/78 du Conseil et de la Commission des Communautés Européennes.

Art. 2.

La date du dépôt de la déclaration des superficies auprès de l'Administration des services techniques de l'agriculture est fixée par règlement du Ministre de l'agriculture.

Art. 3.

Notre Ministre de l'agriculture et de la viticulture est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'agriculture et de la viticulture,Jean Hamilius

Palais de Luxembourg, le 22 septembre 1978Jean