LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 3 octobre 1978 déterminant la garantie d'achèvement des travaux d'aménagement en cas de vente de terrain à bâtir
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Règlement grand-ducal du 3 octobre 1978 déterminant la garantie d'achèvement des travaux d'aménagement en cas de vente de terrain à bâtir
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.