Règlement grand-ducal du 30 novembre 1978 portant déclaration d'obligation générale du contrat collectif pour le métier de menuisier conclu le 29 mars 1978 entre l'association des patrons-menuisiers du Grand-Duché de Luxembourg etla commission syndicale des contrats

Vu l'article 22 de l'arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 ayant pour objet l'institution, les attributions et le fonctionnement d'un office national de conciliation tel qu'il a été modifié par l'article 12 de la loi du 12 juin 1965 concernant les conventions collectives de travail;

Sur la proposition des groupes de la commission paritaire de conciliation et sur avis conforme des représentations professionnelles légales intéressées;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d'Etat au Ministère du Travail et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Le contrat collectif pour le métier de menuisier conclu le 29 mars 1978 entre l'association des patrons-menuisiers du Grand-Duché de Luxembourg d'une part et la commission syndicale des contrats d'autre part est déclaré d'obligation générale pour l'ensemble de la profession pour laquelle il a été établi.

Art. 2.

Notre Secrétaire d'Etat au Ministère du Travail et de la Sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec le contrat collectif prémentionné.

Le Secrétaire d'Etat au Ministère du Travail et de la Sécurité sociale,Maurice Thoss

Château de Berg, le 30 novembre 1978Jean